Pour commencer, nous pouvons présenter la convention de divorce comme étant un acte juridique matérialisant un accord entre les partenaires. Il faut dire que ce document écrit joue un rôle crucial dans la procédure de divorce par consentement mutuel. De ce fait, voilà qu’après plusieurs mois de réflexion, votre conjoint et vous avez décidé de […]
Commentaires récents