Pour commencer, nous pouvons présenter la convention de divorce comme étant un acte juridique matérialisant un accord entre les partenaires. Il faut dire que ce document écrit joue un rôle crucial dans la procédure de divorce par consentement mutuel.
De ce fait, voilà qu’après plusieurs mois de réflexion, votre conjoint et vous avez décidé de rompre votre union conjugale. Sachez que le divorce à l’amiable suppose que les partenaires s’entendent concernant les effets et les clauses de la rupture. Soulignons que ce type de divorce ne peut être prononcé qu’après l’homologation d’une convention de divorce rédigée par un avocat de divorce.
Si vous êtes sur le point d’entamer une procédure de divorce à l’amiable, n’hésitez pas à faire appel à Maître Marine Boulanger-Martin, avocate en droit de la famille à Hénin-Beaumont. Elle vous accompagne et vous apporte les meilleurs conseils afin de préserver vos intérêts.
Qu’est-ce qu’une convention de divorce ?
Il s’agit d’un document rédigé et signé quand le couple s’accorde sur le principe du divorce et ses effets (pension alimentaire, garde des enfants, prestation compensatoire, etc.).
Ce document juridique permet de concrétiser la rupture, et ce, sans passer devant le juge (JAF). Soulignons que la convention de divorce existe uniquement dans le divorce à l’amiable. Elle réunit l’ensemble des modalités applicables après le prononcé du divorce.
Cet acte reprend, en effet, les divers accords passés (somme de la prestation compensatoire, montant de la pension alimentaire, la modalité de garde des enfants et la liquidation des biens).
Une fois la convention de divorce signée, les conjoints doivent respecter leur engagement. En cas de non-respect, la saisine du juge est possible pour la faire appliquer.
Que contient la convention de divorce ?
Il est important de savoir que pour être légal, cet acte juridique doit mentionner au minimum les éléments suivants:
- Nom du notaire qui a validé et enregistré la convention
- Informations relatives les avocats du couple
- Vos informations ainsi que vos coordonnées personnelles
- Les informations sur les enfants
- Lieu/date du mariage
- Votre accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences
- Votre consentement sur le versement des participations financières
- L’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial
- L’acte authentique en rapport avec les biens soumis à la publicité foncière
- Etc.
Clauses importantes à inclure dans la convention de divorce
Relations entre époux
Il est important d’ajouter des clauses relatives aux liens entre les partenaires après le divorce. Cela peut concerner l’interdiction d’entrer en contact avec l’ex-époux ou la communication entre eux.
Prestation compensatoire
Cette contribution financière a pour but de compenser la différence de niveau de vie entre les conjoints après le divorce. Elle peut prendre la forme de :
- rente
- capital
Garde des enfants
Un autre point essentiel qui doit être indiqué dans une convention de divorce. Les partenaires doivent s’entendre sur :
- le droit de visite et d’hébergement
- la résidence des enfants
- l’autorité parentale
Pension alimentaire
Cette participation alimentaire se verse par l’un des conjoints à l’autre pour subvenir aux besoins des enfants. Son montant et sa durée doivent être mentionnés dans la convention.
Partage des biens
Le partage des biens est également un élément important à intégrer dans la convention. Les conjoints doivent définir comment ils vont partager leurs biens communs comme :
- la maison
- les voitures
- les comptes bancaires