Lorsque le maintien de la vie conjugale devient difficile, vous devez comprendre que plusieurs types de divorces existent en France. Le divorce pour faute est l’un d’eux. Dans la plupart du temps, il est demandé par l’un des conjoints lorsque son époux a commis un manquement ou une violation de ses obligations dictées par le mariage.
Pour lancer une procédure de divorce pour faute, sachez qu’il est important de présenter des preuves concrètes que la faute conjugale commise entrave la poursuite de la vie de couple. En d’autres termes, il s’agit d’un divorce-sanction. Toutefois, soulignons que ce type de divorce se présente comme un divorce pour cause subjective. En effet, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui bénéficie de tous les pouvoirs d’appréciation des faits à l’origine de la faute et des conséquences de celles-ci sur la vie conjugale.
Notons que dans le cadre d’un divorce contentieux, la présence d’un avocat en droit de la famille est obligatoire. Maître Marine Boulanger-Martin, avocate en droit de la famille à Hénin-Beaumont, possède une grande expérience dans le domaine du divorce, et plus particulièrement le divorce pour faute. Elle saura vous apporter les meilleurs conseils pour préserver vos intérêts.
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
Rappelons que dans le droit français, nous trouvons essentiellement 4 types de procédures de divorce : une procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel) et 3 procédures de divorce contentieux (divorce pour faute, accepté, pour altération définitive du lien conjugal). Pour commencer une procédure de divorce pour faute, la demande doit être lancée par l’un des conjoints (le demandeur) et non des deux parties.
Le partenaire demandeur doit apporter des éléments constitutifs d’une violation des obligations et des devoirs du mariage, rendant la poursuite de la vie de couple impossible. De plus, l’acte de manquement doit être grave et répété.
Notons que les actes reprochés par le partenaire (demandeur du divorce) sont soumis à l’appréciation et à la validation du Juge des Affaires Familiales.
Divorce pour faute : quand recourir à ce type de divorce ?
L’un des époux opte pour ce type de divorce lorsqu’ il se trouve dans les situations suivantes :
- Abandon du domicile conjugal
- Absences de soutien du conjoint
- Consommation excessive d’alcool
- Adultère
- Violences et mauvais traitement
- Harcèlement moral
- Harcèlement physique
- Refus de contribuer aux charges du mariage
- Abus ou refus de relations sexuelles
- Etc.
Comment prouver la faute ?
Plusieurs moyens existent pour que le demandeur du divorce puisse prouver la faute de son partenaire. Pour démontrer les faits, vous devez vous appuyer sur :
- Des témoignages
- Des écrits
- Des certificats médicaux
- Un constat d’adultère
- Un dépôt de plainte au Commissariat et à la gendarmerie
- Les historiques de connexions Internet
- Les documents bancaires
- Etc.